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Midi Pyrénées Courtage en Assurances, 2 impasse JUPITER 31600 MURET

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Exerce sous le contrôle de l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) - 61 rue Taibout - 75436 PARIS Cedex 09

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ASSURANCES-VIE - EPARGNE

Un contrat d'assurance-vie est une convention par laquelle un assureur s'engage auprès du souscripteur moyennant le paiement de prime(s), à verser un capital ou une rente en cas de vie ou en cas de décès d'une personne désignée (l'assuré) au profit de l'adhérent ou d'un tiers (le bénéficiaire). L'assurance-vie permet soit de faire fructifier un patrimoine financier, soit d'en constituer un en effectuant des versements libres ou programmés. De plus l'assurance vie bénéficie d'un cadre fiscal avantageux, à la fois en matière d'investissement financier mais aussi en matière de droits de succession.

IDÉES REÇUES !

L'assurance-vie, cela sert seulement en cas de décès !

Si elle présente des avantages en cas de décès, l'assurance-vie permet avant tout de financer un ou plusieurs projets de son vivant, et offre des conditions fiscales avantageuses.

L'assurance-vie bloque mon argent pendant 8 ans !

Si l'assurance-vie est bien un placement à long terme, il est possible pour l'assuré de disposer de son capital dès qu'il le souhaite. En revanche, la date à laquelle interviennent les rachats partiels ou le rachat total du contrat (c'est à dire le retrait d'une partie ou de la totalité de la valeur du contrat), a une incidence sur la fiscalité appliquée aux éventuels intérêts et plus-values perçus.

L'assurance-vie, c'est un placement qui ne rapporte rien !

Elle rapporte potentiellement plus que d'autres placements, notamment que les traditionnels livrets. son intérêt ne réside pas uniquement dans le niveau de ses rendements. Elle permet également de bénéficier de conditions fiscales avantageuses.

L'assurance-vie, c'est un placement trop risqué !

L'assurance-vie propose plusieurs supports d'investissement qui permettent de moduler le risque en fonction des objectifs, des priorités et de la sensibilité de chaque assurés. L'adhérent pourra par exemple choisir de s'orienter vers des fonds en euros pour plus de sécurité.

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Les atouts de la clause bénéficiaire démembrée

L’assurance vie possède de nombreux avantages en matière de fiscalité, que ce soit du côté de la taxation des gains ou en cas de succession. Mais il existe des techniques permettant de réduire encore plus la note. Parmi elles : la clause bénéficiaire démembrée, qui permet d’optimiser les droits de succession, tout en s’assurant de la transmission de son patrimoine aux bonnes personnes. 

Pour rappel, une clause bénéficiaire est un document visant à indiquer les personnes à qui reviendront les fonds logés dans l’assurance vie lors du décès. Lorsqu’elle est démembrée, cela signifie que cette clause désigne un bénéficiaire en usufruit, qui peut utiliser le bien mis à disposition et en percevoir les revenus, et un ou des bénéficiaires en nue-propriété, qui deviendront pleinement propriétaires au décès de l’usufruitier.

La subtilité, c’est que la loi considère que l’usufruitier ne peut disposer des revenus de ce capital sans en disposer. Du coup, l’usufruitier peut utiliser comme il l’entend des sommes qu’il perçoit. “On parle de “quasi-usufruit”, les pouvoirs conférés étant supérieurs à celui d’un usufruit classique. Par exemple, en matière d’immobilier, il est impossible de vendre un logement dont on a que l’usufruit. Seule obligation du quasi-usufruitier : restituer, à son décès, l’intégralité des sommes aux nus-propriétaires

Là où cette technique devient intéressante sur le plan fiscal, c’est quand elle est utilisée pour transmettre son patrimoine à son conjoint et ses enfants. En règle générale, une clause bénéficiaire démembrée nomme comme usufruitier le conjoint, et comme nus-propriétaires les enfants. Au décès de l’assuré, les sommes sont alors transmises au conjoint. La fiscalité est calculée selon un barème qui dépend de l’âge de l’usufruitier. Sa part peut aller de 90% s’il a moins de 21 ans à 10% s’il a plus de 91 ans, le reste étant affecté aux nus-propriétaires. 

Le gros avantage, c’est que la quote-part du conjoint est entièrement exonérée de droits de succession. L’impôt est donc dû uniquement sur la quote-part des enfants. Et au décès de l’usufruitier (ici, le conjoint), les sommes initialement transmises sont considérées comme une “créance de restitution”, récupérable par les nus-propriétaires auprès de l’usufruitier. Cette créance est déductible de l’actif successoral et n’est donc pas taxée. En clair, ce tour de passe-passe a permis de ne pas payer du tout d’impôt sur la quote-part du conjoint !

Flat tax et Assurance vie

Dès 2018, le nouveau président prévoit une hausse de la CSG (contribution sociale généralisée) destinée au financement de la protection sociale de 1,7%. Les prélèvements sociaux passeraient donc de 15,5 % à 17,2 %. Lors de sa mise en place, le taux de 30% de la flat tax, qui additionnerait prélèvements fiscal et social, représenterait donc une hausse supplémentaire de la fiscalité au bout de 8 ans de détention... mais seulement pour les épargnants pour qui le prélèvement forfaitaire libératoire est le choix le plus intéressant (c’est-à-dire les 48% des foyers imposés sur le revenu). En effet, au bout de 8 ans, la part de gains dans les rachats serait imposée à 30% là où ils sont amputés de 23 % aujourd’hui (7,5 + 15,5%).

Il est néanmoins important de noter que :

  • Dans son programme, Emmanuel Macron ne précisait pas s’il compte maintenir l’abattement de

    4.600 euros par an pour un célibataire et 9.200 euros pour un couple sur ces gains. Si c’était le cas, l’augmentation du prélèvement forfaitaire de 7,5% à 12,8% ne s’appliquerait que sur de gros retraits où la part de gains retirée est supérieure à ces seuils de déclenchement de l’impôt.

  • Le choix de la réintégration dans les revenus resterait accessible pour les foyers non imposables (52% des foyers français), limitant alors la part retenue par l’état aux seuls prélèvements sociaux.

  • Durant les huit premières années de la vie du contrat, le plafonnement à 30% des prélèvements sociaux et scaux serait une amélioration par rapport à la situation actuelle. En effet, actuellement, durant les 4 premières années, les pressions scales et sociales s’élèvent à 50,5%, pour redescendre à 30,5% de 4 à 8 ans.

  • Enfin, durant la campagne, Emmanuel Macron a apporté la précision suivante : « Au-delà d’un montant d’encours de 150.000 euros par personne, soit le même montant que le PEA, les nouveaux versements effectués après la mise en place de ce prélèvement de 30% y seront soumis. » L’encours actuel et celui généré par les versements effectués entre aujourd’hui et la mise en œuvre de cette réforme ne seraient donc pas concernés par l’alourdissement de la fiscalité au-delà de 8 ans.

    Si ces projets devenaient réalité, l’épargnant a une opportunité fiscale à saisir. En effet, que ce soit par reversement d’ici à la mise en œuvre de la réforme ou par l’ouverture d’un nouveau contrat, c’est le moment de prendre date ou d’augmenter les sommes placées en assurance-vie pour bénéficier de l’ancienne fiscalité au-delà de 8 ans (soit à terme (7,5% + 17,2%) = 24,7% au lieu de (12,8% + 17,2%) = 30%).

Que ce soit avant ou après 70 ans seul un aspect est modifié : la fiscalité du contrat en cas de décès. En effet les versements effectué après 70 ans, qui excèdent 30500 euros, seront soumis à votre décès aux droits de succession (article 757B du CGI sauf pour les contrats ouvert avant le 20/11/1991). L'ensemble des intérêts et plus-values générés par ces versements seront exonérés d'impôt. La règle qui s'applique avant 70 ans semble plus intéressante avec un abattement de 152500 euros par bénéficiaire. Qu'en est-il de l'application pratique de cet abattement de 30500 euros ? Tout d'abord, le montant des versements doit être apprécié globalement par assuré, c'est à dire en englobant tous ses contrats. L'abattement est ensuite réparti entre les bénéficiaires en fonction de leur part dans le capital taxable. Prenons un exemple. Soit une femme de 73 ans, et qui y verse 70000 euros. Quand elle décède quinze ans plus tard, son contrat capitalise 110000 euros. Ses deux enfants désignés bénéficiaires par parts égales perçoivent chacun 55000 euros. La somme taxable se monte à 39500 euros (70000 - 30500), soit 19750 euros par enfant. Elle est soumise aux droits de succession selon les taux de progressifs en vigueur. Les conséquence de la règle fiscale passé 70 ans doivent être grandement relativisées. Si le bénéficiaire est le conjoint ou le partenaire de PACS, il reste exonéré en toutes circonstances. Pour les autres bénéficiaires, rappelons qu'aucun autre placement financier n'ouvre droit d'emblée à u abattement de 30500 euros. Et, surtout , que les intérêts du contrat seront transmis à l'abri du fisc.

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