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COURTIER D'ASSURANCES
ASSURANCE DÉCENNALE
Vous avez l'obligation de vous assurer en responsabilité décennale car c’est une assurance obligatoire pour tout type de constructeur intervenant en France réalisant des travaux de construction, dans le neuf ou dans la rénovation. Nous mettons à votre disposition un simulateur pour réaliser votre de devis en ligne. Pour avoir un devis précis nous vous recommandons de nous contacter.
Devez-vous obligatoirement vous assurer ?
Que vous soyez une personne physique ou morale, si votre responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du Code civil (à propos de travaux de construction constitutifs d’un ouvrage), vous devez être couvert par une assurance de responsabilité décennale.
Une exception : si vous réalisez certains ouvrages bien spécifiques, notamment les ouvrages se rattachant au génie civil, des voiries et réseaux divers (VRD) et des ouvrages sportifs non couverts. Il en va de même pour les éléments d’équipement dont la fonction exclusive est de permettre l’exercice d’une activité professionnelle dans l’ouvrage.
Que couvre l’assurance de responsabilité décennale ?
Elle garantit le paiement des travaux de réparation de l’ouvrage, lorsque votre responsabilité est engagée pour des travaux de construction.
La garantie couvre les dommages matériels, quelles qu’en soient les causes et origines, résultant de vices cachés lors de la réception et révélés dans le délai de dix ans.
Les dommages doivent être d’une certaine gravité et doivent avoir pour conséquence :
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soit de compromettre la solidité de l’ouvrage ;
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soit de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.
L’impropriété à destination empêche l’ouvrage de remplir la fonction à laquelle il est destiné. C’est une notion subjective interprétée au cas par cas.
Etendue de la garantie
La loi ne comporte aucune limitation en matière de montant de garantie : l’assureur doit régler l’intégralité des travaux de réparation de l’ouvrage objet des désordres.
Cependant, votre assureur peut prévoir une limite en montant de chantiers sur lesquels vous pouvez intervenir.
La garantie décennale comporte systématiquement une franchise. Il vous est interdit de contracter une assurance pour la portion de risque constituée par la franchise. Vous conservez à votre charge une partie de l’indemnité dont le montant est fixé contractuellement. Cette franchise n’est pas opposable à la victime et votre assureur va indemniser le propriétaire sans déduction de franchise mais vous demandera de la lui rembourser.
Quand devez-vous souscrire cette assurance ?
Vous devez avoir souscrit votre assurance de responsabilité décennale avant le début du chantier.
Si votre entreprise s’est créée après l’ouverture du chantier, ce qui importe, c’est qu’elle soit assurée au début de ses propres travaux.
Il est donc primordial de rechercher une couverture d’assurance le plus tôt possible au moment de l’élaboration du projet.
Quelles questions votre assureur vous posera -t-il ?
Il s’agit d’une assurance obligatoire mais les assureurs qui la proposent sont en concurrence et les tarifs sont libres, chaque assureur consulté fixe la cotisation en fonction des éléments de la déclaration du risque.
Activités garanties
Vous devez définir précisément les activités que vous exercez.
On entend par activité les lots techniques (plomberie, électricité, carrelage, …) tels qu’ils sont répertoriés dans la nomenclature de l’assureur. En effet, les assureurs utilisent un système de référence commune pour la définition des activités garanties.
Les travaux que vous exécutez doivent correspondre aux secteurs d’activité professionnelle déclarés. Si les travaux que vous effectuez ne sont pas déclarés, vous ne serez pas couvert en cas de sinistre.
Compétences professionnelles nécessaires
Pour l’exercice des métiers du bâtiment vous devez justifier d'une qualification professionnelle au moins équivalente au CAP ou BEP français dans le secteur d’activité concerné, ou la justification d’au moins trois ans d’expérience professionnelle (à titre d’indépendant ou de salarié).
Ainsi, vous renseignerez précisément l’assureur sur la nature de l’activité réalisée, l’ancienneté et l’évolution de votre activité (date de création de l’entreprise, effectif, chiffre d’affaires, début de l’activité professionnelle), votre expérience professionnelle dans le métier ainsi que sur ses antécédents d’assurance ou votre historique de sinistralité.
Techniques de construction assurables
Avec l’accélération de l’évolution du secteur de la construction, le domaine dit non traditionnel est en plein développement et les demandes de couverture d’assurance visant la mise en œuvre de systèmes d’énergie renouvelable, de procédés innovants ou de matériaux dits écologiques se multiplient.
" Nous disposons aussi de couvertures RC Décennale adaptées pour entreprise résiliée, artisan et auto-entrepreneur sans expérience ou pour une nouvelle création d'entreprise de construction.
Contactez nous pour un devis. Vous pouvez dans un premier temps vous faire une idée du prix avec notre simulateur."
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Qui peut être dispensé de garantie décennale ?
Certains intervenants peuvent être exclus de ce dispositif, c'est le cas par exemple des sous-traitants. Cette particularité s'explique par le fait qu'ils n'ont pas de lien direct avec le maître d'ouvrage. S'ils ne sont pas soumis à l'assurance décennale, ils doivent néanmoins être assurés, car ils sont responsables vis-à-vis de l'entrepreneur principal, le donneur d'ordre, et du maître d'ouvrage.
La garantie décennale concerne normalement tous les professionnels qui prennent part à des constructions destinées à abriter des personnes. Par contre, les bâtiments qui ne servent pas de logements et qui sont construits par une entreprise pour son propre compte, les collectivités locales ou l’État sont dispensés de cette garantie. Pour ne pas souscrire cette assurance, une entreprise privée qui construit un local qu'elle occupera doit remplir au moins deux des conditions suivantes : présenter un bilan supérieur à 10 millions d'euros, réaliser un chiffre d'affaires de plus de 30 millions d'euros ou avoir plus de 500 employés. Les constructions fluviales et maritimes, les constructions destinées au traitement des déchets industriels ou urbains, les ouvrages en rapport avec les voies ferrées, les aéroports, les ports et les routes ne sont pas concernés par cette obligation. Pourtant, les professionnels intervenant sur d'autres sortes de chantiers peuvent être obligés de prendre cette assurance.
Ce n'est pas parce que ces professionnels ne sont pas soumis à la décennale qu'ils ne doivent pas être assurés. En effet, ils sont responsables des travaux entrepris et à ce titre, ils doivent posséder une assurance qui garantit l'artisan ainsi que le propriétaire. Celle-ci a généralement une étendue moins vaste que l'assurance décennale, elle peut cependant couvrir les dommages qui peuvent subvenir durant les travaux. Elle garantit également la responsabilité du sous-traitant vis-à-vis du constructeur principal. C'est ce dernier en effet qui devra s'assurer que les travaux sont exécutés selon le cahier des charges qu'il doit suivre scrupuleusement. En cas de problème, il pourra par contre se retourner vers le sous-traitant, qui de ce fait a tout intérêt à être correctement prémuni grâce à une assurance responsabilité civile professionnelle.
Comment retrouver une assurance décennale ?
Il peut arriver qu’une société se trouve tout à coup dépourvue d’assurance décennale. Parce qu’elle a été sanctionnée pour défaut de paiement, pour sinistre, ou bien, tout simplement, parce que nouvellement créée elle n’a pu encore souscrire ce type de contrat. Quelle que soit la raison de cette faute, il est indispensable pour une telle entreprise d’envisager une adhésion à l’assurance décennale après résiliation. Si pendant longtemps les offres étaient peu nombreuses sur le marché, il n’en est plus rien désormais. Les solutions sont multiples et nous nous proposons ici de détailler les étapes nécessaires à un retour à l’assurance décennale.
Avant toute chose, il convient de demander à son ancien assureur un document désigné tantôt comme statistique sinistre tantôt comme relevé de sinistralité. De quoi s’agit-il ? D’une analyse tenant tout à la fois compte de la cotisation versée à la compagnie d’assurances et du coût que pourraient occasionner d’éventuels sinistres. C’est ce ratio qui déterminera l’offre et les tarifs proposés par la compagnie auprès de laquelle sera souscrite l’assurance décennale.
Cette première démarche effectuée, il faudra rassembler l’ensemble des pièces justificatives liées à l’exercice de votre profession. Il s’agit donc de pouvoir présenter à l’assureur un curriculum vitae à jour ainsi que les diplômes obtenus et, en réalité, tout document prouvant vos compétences en la matière.
Dans une troisième étape, vous vous attacherez à décrire, de la manière la plus exhaustive et la plus précise possible, l’ensemble de vos activités. Cette « nomenclature » servira de cadre à l’assurance décennale et permettra, en fixant les limites de son champ d’action, d’évaluer les conditions dans lesquelles elle s’appliquera.
Une fois toutes ces formalités achevées, il sera possible de s’adresser à un courtier d’assurances spécialisé dans l’assurance décennale après résiliation. Le dossier préalablement établi sera alors étudié et, sous certaines conditions toutefois, généralement accepté. SI tel est le cas, le courtier d’assurances établira un devis. N’hésitez pas à consulter plusieurs courtiers et à faire appel à des comparateurs d’assurances décennales pour trouver l’offre la mieux adaptée à votre société.
Rappelons enfin que l’assurance décennale est obligatoire pour les entrepreneurs oeuvrant à la construction et à la réfection de biens immobiliers. Un chantier ne peut débuter si l’artisan ne dispose pas d’assurance décennale, celle-ci le protégeant, ainsi que son appellation l’indique, dix années durant des risques de malfaçons.
Résilier une assurance décennale : Loi Hamon, Chatel ou à l'échéance ?
Les contrats d'assurance en france sont dits à tacite reconduction, ainsi lorsque vous souscrivez une assurance décennale celui-ci sera automatiquement reconduit à chaque échéance du contrat. Il est par conséquent important de rappeler le cadre légal des résiliations que vous pouvez usiter.
Il existe plusieurs possibilités pour résilier une assurance décennale ? Quelles sont les dates à respecter ?
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La résiliation à l'échéance du contrat : dans tous les contrats la résiliation est possible à l'échéance du contrat. L'échéance varient selon la compagnie mais en règle générale elle est fixée au 01/01 dans beaucoup de compagnies comme la ALLIANZ, SMA BTP, AXA. Pour se faire il faut faire la demande de résiliation au minimum deux mois avant l'échéance du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous trouverez ci-joint le modèle de lettre type de résiliation à l'échéance.
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La résiliation pour cessation d'activité : vous pouvez a tout moment au cours du contrat faire une résiliation suite à la cessation de votre activité. En fournissant le certificat de radiation de la société et par l'envoie d'une lettre recommandée. La résiliation aura lieu 10 jours suivant la date d'envoi votre demande.
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La résiliation pour aggravation de risque : cette résiliation peut parfois être refusée par la compagnie. Elle concerne les artisans qui souhaitent rajouter une activité à leur contrat par exemple alors que la compagnie refuse le risque.
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La résiliation pour augmentation du tarif de votre assurance : les compagnies d'assurance peuvent augmenter le tarif de votre décennale à l'échéance du contrat, vous en êtes averti lors de la réception de l'avis d'échéance annuel envoyé quelques jours avant la date d'échéance. Si le prix a augmenté par rapport à l'année précédente vous êtes en droit de résilier le contrat sous 30 jours à réception de l'avis d'échéance par lettre recommandée. Pour se faire il suffit de télécharger le modèle de lettre de résiliation et d'y joindre l'avis d'échéance précédent et le nouvel avis d'échéance.
Peut-on résilier une assurance décennale avec la loi HAMON ? La Loi Châtel s'applique-t-elle ?
Attention beaucoup d'artisan pensent qu'ils peuvent utiliser la loi Châtel ( résiliation sous 20 jours à réception de l'avis d'échéance ) ou la loi Hamon ( résiliation à tout moment par le nouvel assureur au bout d'un an de présence ). Or ces deux principes de résiliation concernent uniquement les contrats d'assurance des particuliers, en tant que professionnel il n'y a donc que les 4 résiliations décrites ci-dessus qui s'appliquent.
Dommages concernés par la garantie décennale
Le dommage doit être de nature décennale, ce qui sous-entend qu’il doit :
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soit porter atteinte à la solidité de l’ouvrage (affaissement d’une charpente ou du gros œuvre…),
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soit rendre l’ouvrage impropre à sa destination (dysfonctionnement du réseau d’assainissement autonome empêchant l’évacuation des eaux usées...)
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soit porter atteinte à la sécurité des personnes (hauteur de garde-corps non-conformes avec risque de chute, installation électrique non-conforme avec risque d’incendie….)
Ainsi, le dommage de nature esthétique n’engage pas la responsabilité décennale du constructeur (fissuration sans infiltration, nuance dans la teinte d’un enduit ou d’un dallage, traces inesthétiques...)
Cependant, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur peut être éventuellement recherchée si une faute caractérisée dans l’exécution des travaux est rapportée par le maître d’ouvrage : la garantie décennale n’est donc pas concernée dans cette hypothèse et il ne s’agit plus d’une responsabilité de plein droit.
La loi prévoit que la responsabilité décennale du constructeur ne sera pas retenue si le constructeur démontre que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
La cause étrangère est assimilée à la force majeure et l’évènement, pour être exonératoire de responsabilité, doit être complètement imprévisible, irrésistible et insurmontable pour le constructeur.
L’immixtion du maître de l’ouvrage jugé notoirement compétent dans le domaine de la construction, peut être jugée fautive et exonérer partiellement le constructeur de sa responsabilité.
Les ouvrages non soumis à l’obligation d’assurances